La séance a duré plus que prévu. Le rapporteur de la commission des lois a présenté un texte sobre : chaque délégation de service public d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret fera l’objet d’un rapport annuel transmis au conseil municipal ou à l’organe délibérant, puis déposé au Sénat.
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute assemblée. « Il ne s’agit pas de se substituer à l’exécutif local, mais de rendre lisible ce que la collectivité a délégué », a indiqué le ministre chargé des Collectivités territoriales. Plusieurs groupes ont obtenu que les régies soient hors champ, afin d’éviter une fausse symétrie.
Les associations d’élus locaux, auditionnées en juillet, ont demandé que le rapport reste public et comparable. Un tableau unique — qualité, tarifs, effectifs, investissements — sera annexé. Les concessionnaires redoutent une formalité de trop. Les maires ruraux y voient un levier face aux grands groupes.
Le texte partira à l’Assemblée nationale à la rentrée. D’ici là, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dressera la liste des DSP arrivant à échéance en 2027, département par département.