La Charte de 1985 a vieilli par les usages, pas par les principes. Le protocole vise à rendre obligatoire une consultation des associations d’élus avant toute réforme de la carte ou des compétences. Plusieurs États résistent. La France, elle, le pratique déjà, imparfaitement, via le Comité des finances locales et les conférences territoriales.
La délégation française au Congrès, composée d’élus locaux, a déposé des amendements de précision. Pas de droit de veto. Un délai, un avis motivé, une publication. « L’autonomie locale n’est pas la souveraineté », a rappelé un maire membre de la délégation.
Le Palais de l’Europe n’est pas le Parlement de l’Union. Ici, on parle de droits, de collectivités, de contrôle. Le calendrier vise une adoption au premier semestre 2027. D’ici là, le Quai d’Orsay coordonnera avec l’Intérieur.
Pour les préfets, le texte, s’il est ratifié, changera peu la pratique quotidienne. Pour les associations d’élus, il donnera un levier européen. C’est déjà beaucoup.